Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE›Titre TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres›Sect. Section 2 : Intérieur›§ Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile

Art. D*1142-11-1

En vigueur depuis le 24 avr. 2007

Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées par décret.

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