Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE›Titre TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE›Chapitre Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité›Sect. Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
Art. D1143-12
En vigueur depuis le 5 août 2010
Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d1143-12