Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE II : DÉFENSE CIVILE›Chapitre Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
Art. L1322-1
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l1322-1