Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

Art. L1335-2

En vigueur depuis le 19 août 2026

Le caractère d'intérêt national d'un transport ou d'un service maritime est constaté par décision du ministre chargé de la marine marchande, notifiée à chaque intéressé.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071307#art-l1335-2