Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE›Titre TITRE Ier : GUERRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Art. L2112-1
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2112-1