Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre III : Règles spéciales›Sect. Section 1 : Archives de la défense
Art. L2313-1
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L. 211-1 à L. 211-6 du code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2313-1