Partie PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L6221-1
En vigueur depuis le 13 déc. 2019
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;
4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ".
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l6221-1