Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale›Sect. Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
Art. R*1311-39
En vigueur depuis le 24 avr. 2007
Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1321-2, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r-1311-39