Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE›Titre TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE›Chapitre Chapitre II : Mise en œuvre
Art. R*1422-3
En vigueur depuis le 31 janv. 2015
Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article R. * 1422-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r-1422-3