Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS›Titre TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE›Chapitre Chapitre unique

Art. R*3311-2

En vigueur depuis le 2 févr. 2014
Ils sont choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe. Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071307#art-r-3311-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil