Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS›Titre TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE›Chapitre Chapitre unique

Art. R*3311-3

En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071307#art-r-3311-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil