Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS›Titre TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE›Chapitre Chapitre unique
Art. R*3311-3
En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r-3311-3