Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux›Sect. Section 2 : Industrie›§ Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
Art. R1337-18
En vigueur depuis le 24 avr. 2007
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r1337-18