Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux›Sect. Section 2 : Industrie›§ Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
Art. D1337-14
En vigueur depuis le 19 févr. 2014
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle.
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