Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION›Chapitre Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
Art. R2323-2
En vigueur depuis le 29 juin 2018
L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2323-2