Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE›Titre TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES›Chapitre Chapitre V : Organismes d'enquêtes›Sect. Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre
Art. R3125-11
En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r3125-11