Titre Titre III : Aide sociale›Chapitre Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
Art. 184
En vigueur depuis le 19 mai 1961
Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072637#art-184