Titre Titre III : Aide sociale›Chapitre Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées›Sect. Section 1 : Aide à domicile
Art. 161
En vigueur depuis le 19 mai 1961
Une allocation destinée à compenser une partie de leur loyer peut être accordée aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006072637#art-161