Titre Titre III : Aide sociale›Chapitre Chapitre IV : Aide sociale aux familles›Sect. Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
Art. 155
En vigueur depuis le 28 janv. 1956
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006072637#art-155