Titre Titre III : Aide sociale›Chapitre Chapitre IV : Aide sociale aux familles›Sect. Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
Art. 150
En vigueur depuis le 28 janv. 1956
Tout chef de famille ayant à sa charge deux enfants de nationalité française ou qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, peut, s'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour les élever, recevoir, au titre de ses enfants à charge, l'aide sociale à la famille,
Est assimilée au chef de famille, la personne qui assume de manière permanente la charge matérielle de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000006072637#art-150