Titre Titre VI : Le service social›Chapitre Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social
Art. 219
En vigueur depuis le 28 janv. 1956
Il est dérogé aux dispositions de l'article précédent en faveur des assistantes, assistants ou auxiliaires sociaux qui, exerçant depuis le 1er janvier 1941, ont été autorisés, par le ministre de la Santé publique et de la Population, à continuer définitivement à exercer leurs fonctions après avoir subi un examen de récupération.
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Prolegi/LEGITEXT000006072637#art-219