Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers›Chapitre CHAPITRE I : Conditions d'attribution.
Art. R129
En vigueur depuis le 8 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article précédent et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 17 à R. 20. Toutefois, les étrangers qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents peuvent être dispensés desdites conditions par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r129