Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE II : Conditions de nomination et de promotion›Chapitre CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Art. R185
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r185