Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE II : Conditions de nomination et de promotion›Chapitre CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Art. R180
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées aux soins du grand maître, le chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 179 ne leur sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r180