Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE III : Ordre national du Mérite›Titre TITRE II : Conditions de nomination et de promotion›Chapitre CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
Art. R179
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans. Ils ne sont pas membres de l'ordre et les dispositions de l'article R. 194 ne leur sont pas applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r179