Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires›Sect. SECTION I : Tableaux spéciaux.
Art. R38
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation. Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r38