Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre II : Contentieux›Chapitre Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Art. L522-1
En vigueur depuis le 13 mars 2014
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l522-1