Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Section 3 : Inventions brevetables
Art. L611-15
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l611-15