Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 2 : Transmission et perte des droits
Art. L613-26
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l613-26