Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre V : Actions en justice›Sect. Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Art. L615-22
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l615-22