Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre II : Protection des connaissances techniques›Chapitre Chapitre II : Produits semi-conducteurs›Sect. Section 2 : Droits attachés au dépôt
Art. L622-8
En vigueur depuis le 13 mars 2014
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l622-8