Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre II : Protection des connaissances techniques›Chapitre Chapitre III : Obtention végétale›Sect. Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Art. L623-1
En vigueur depuis le 11 déc. 2011
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l623-1