Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE›Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
Art. D543-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-d543-1