Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 2 : Permis de conduire›Chapitre Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Art. L221-3-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.
Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l221-3-1