Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 2 : Permis de conduire›Chapitre Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Art. L221-8
En vigueur depuis le 8 août 2015
Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l221-8