Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 2 : Permis de conduire›Chapitre Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Art. L224-10
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l224-10