Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 3 : Comportement du conducteur›Chapitre Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Art. L234-17
En vigueur depuis le 16 mars 2011
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l234-17