Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Art. L325-13
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l325-13