Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Art. L326-1
En vigueur depuis le 1 juin 2008
Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l326-1