Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
Art. L327-6
En vigueur depuis le 13 juin 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l327-6