Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformit雧 Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Art. L329-38
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l329-38