Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformit雧 Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Art. L329-34
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l329-34