Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformit雧 Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
Art. L329-30
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l329-30