Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre II : Permis de conduire.›Chapitre Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories›Sect. Section 5 : Vérification d'aptitude
Art. R221-12
En vigueur depuis le 29 avr. 2016
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r221-12