Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre II : Permis de conduire.›Chapitre Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation›Sect. Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Art. R224-14
En vigueur depuis le 12 juil. 2003
Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet.
La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r224-14