Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre II : Permis de conduire.›Chapitre Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation›Sect. Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.
Art. R224-24
En vigueur depuis le 12 juil. 2003
Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r224-24