Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre Ier : Dispositions techniques.›Chapitre Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers›Sect. Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
Art. R317-7
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r317-7