Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
Art. R350-1
En vigueur depuis le 14 août 2017
L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r350-1