Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : L'usage des voies.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation›Sect. Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Art. R411-3
En vigueur depuis le 2 août 2008
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r411-3