Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : L'usage des voies.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation›Sect. Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Art. R411-9
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r411-9