Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : L'usage des voies.›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. R441-2
En vigueur depuis le 1 juin 2001
L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r441-2